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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 15:25

 

 

http://www.a-smt.org

Contact :  president@a-smt.org - Dr Odile RIQUET -  06.89.14.50.69

 

 

 

LES MEDECINS DU TRAVAIL ONT-ILS LE DROIT D’ATTESTER

D’UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE TRAVAIL ET ATTEINTES A LA SANTE ?

 

 

Aujourd’hui, en France, trois médecins du travail sont poursuivis par des employeurs pour la rédaction de certificats médicaux ou de courriers à des confrères, attestant d’atteintes à la santé physique et mentale de salariés en lien avec leur activité de travail.

Ces plaintes adressées à l’ordre des médecins portent sur la rédaction de ces certificats, sur la mise en cause de tiers, mais surtout sur la mise en évidence par les médecins du travail d’un lien de causalité entre organisation du travail et atteintes à la santé mentale.

Il ne s’agit pas de débattre sur les exigences d’objectivité de ces écrits, ni sur la forme. Pour l’association Santé et Médecine du travail, ce qui est en jeu c’est la possibilité pour les médecins du travail d’identifier les causes des souffrances mentales constatées dans le travail, son environnement et son organisation et d’en attester les effets sur les salariés. Ces poursuites sont un moyen de peser sur l’indépendance des médecins du travail afin de les dissuader de rédiger des écrits mettant en cause les conditions d’organisation du travail.

 

Ces dix dernières années, les questions de santé au travail ont été marquées par la réforme des services de santé au travail qui a mis à mal les conditions de travail des médecins, en particulier dans les services interentreprises, mais aussi par des avancées dans le domaine du droit du travail et dans celui de la clinique médicale du travail.

Héritière des questions soulevées par l’ergonomie, la clinique médicale du travail entend aider le salarié à élucider les conflits nés des nouvelles organisations. Les questions de santé au travail et de prévention se posent moins aujourd’hui en termes d’observation des éléments objectifs au poste de travail qu’en termes de compréhension des mouvements contradictoires qui animent l’activité et déterminent les conditions matérielles, sociales et subjectives du travail. Il s’agit pour le médecin du travail, dans le cabinet médical, au-delà de la plainte, d’aider le salarié à exprimer les dimensions affirmatives de son engagement dans le travail. Cette démarche clinique ne se substitue pas à l’action du salarié, elle vise à la reconstruction de sa capacité à penser, débattre et agir, mais elle permet au médecin d’acquérir une compréhension intime des tensions qui accompagnent le travail. Ses investigations en milieu de travail en sont enrichies et lui permettent de mieux saisir à leur origine les enjeux de santé, et d’attester, dans certaines situations, du lien de causalité entre atteintes à la santé mentale et activité de travail

 

Depuis quelques années, le droit a intégré « la dimension subjective du contrat de travail » en s’intéressant à la personne chargée d’exécuter la prestation de travail. L’apparition des nouvelles formes de travail, le renouveau des stratégies managériales de mobilisation des salariés, de valorisation du « savoir-être », de l’initiative et de la responsabilité mobilisent une implication subjective dans le travail. Juridiquement, le durcissement et l’élargissement du droit du travail concernant l’obligation générale de prévention de l’employeur impliquent une meilleure prise en compte de la santé mentale au sein des conditions de travail.

La loi de modernisation sociale a introduit dans le Code du travail l’obligation pour l’employeur de prendre « les » mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». L’employeur est aidé en cela par l’élaboration d’un document d’évaluation des risques professionnels ainsi que par le CHSCT et le médecin du travail. La personne du travailleur devient l’axe central des relations de travail remplaçant la conception du travailleur comme simple force de travail

Au-delà du travail du législateur, il faut une véritable politique jurisprudentielle pour passer du droit à la protection de la santé physique au travail au droit à la santé « physique et mentale ».

La cour de cassation a confirmé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La mise en jeu de la responsabilité de l’employeur suppose qu’il soit possible d’identifier les causes des souffrances mentales constatées dans le travail, son environnement et son organisation. Les atteintes à la santé mentale présentent en apparence une causalité souvent plus diffuse associant des causes liées à l’exécution même du travail ou à l’organisation du travail et des causes en rapport avec ce que le droit appelle « la vie personnelle ». Dans cette forte dépendance entre situation de travail et vie personnelle, toutes les combinaisons sont possibles et peuvent rendre difficiles l’identification du risque vécu par les salariés et c’est bien le travail clinique des médecins qui peut rendre possible cette identification.

 

Dans ce contexte, les écrits des médecins du travail prennent une place importante qui est contestée, attaquée par les employeurs, mais aussi, et c’est moins compréhensible, par le Conseil national de l’Ordre des médecins qui dans son rapport d’octobre 2006 sur la rédaction des certificats médicaux notifiait « il est interdit au médecin d’attester une relation causale entre les difficultés familiales et professionnelles,.. et l’état de santé présenté par le patient ».

Sur quels éléments médicaux et techniques l’instance ordinale s’autoriserait-t-elle à intervenir sur l’exercice des médecins du travail dont la pratique clinique consiste précisément à diagnostiquer les liens entre des étiologies professionnelles et leurs effets sur la santé physique et mentale du travailleur ? Alors même que pour les déclarations de Maladies Professionnelles, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie demandent au médecin du travail d’établir le lien entre la pathologie présentée et le travail du salarié. En ce qui concerne les atteintes à la santé mentale, le médecin du travail ne pourrait-il pas affirmer une probabilité, une présomption forte, un lien de causalité? 

 

L’a-SMT se doit d’ouvrir un débat professionnel sur cette question des écrits des médecins du travail, elle appelle à soutenir collectivement les collègues mis en cause, à mettre en visibilité toutes les plaintes semblables instruites par les conseils de l’ordre et mettant en cause des médecins du travail et à porter ces questions dans l’espace public. Notre action vise les objectifs suivants :

  • Obtenir que toute instruction d’une plainte contre un médecin soit précédée d’une concertation confraternelle
  • Obtenir que la saisine de l’ordre soit limitée aux pratiques déontologiques et non aux pratiques professionnelles, dont la validité est instruite entre pairs, dans le cadre de l’évaluation des pratiques professionnelles
  • Faire reconnaître  l’absence de légitimité de l’ordre à demander à un médecin du travail de justifier de ses pratiques professionnelles devant un employeur, ce qui est contraire aux dispositions des articles L4623-8 et L4624-1 du code du travail
  • Disqualifier en droit la possibilité de saisine de l’ordre d’une plainte employeur contre un médecin du travail (instrumentalisation d’une procédure réservée en principe à la relation entre le médecin et un patient, utilisation de cette voie pour disqualifier des instances prud’homales ou pénales) et refuser que dans les instances disciplinaires siègent, dès lors qu’ils seraient en conflit d’intérêt, des médecins-employeurs
  • Faire reconnaitre notre compétence à établir un lien de causalité entre travail et santé par la construction du lien santé-travail en clinique médicale du travail 

 

 

 

Sources bibliographiques

Rapport BOISSIN et ROUGEMENT au Conseil national de l’Ordre des médecins d’octobre 2006

DAVEZIES Philipe, la clinique médicale du travail, une pratique émergente, Santé & travail N°81

VERKINDT Pierre-Yves, les responsabilités en matière de santé mentale au travail, Archives des Maladies Professionnelles, juin 2012, volume 73, p 217-219

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13 octobre 2010 3 13 /10 /octobre /2010 16:13

LA SANTE AU TRAVAIL : IL EST ENCORE TEMPS DE SE RESSAISIR !!!

 

 

La France est lanterne rouge en Europe dans la plupart des indices de santé au travail et les besoins sont immenses. Il n’est plus besoin de démontrer  qu’une réforme s’attaquant aux vrais empêchements à la prévention ferait faire un bond en avant à la fois à la santé publique et à la cohésion sociale.

La réforme actuelle ne touche à aucun des déterminants de progrès bien identifiés par les professionnels de terrain impliqués. Bien au contraire elle laisse annoncer une véritable erreur historique. Ce sujet nécessiterait un grand débat public et non un passage à la sauvette, à l’ombre du grave sujet des retraites.

Alors qu’il était urgent de libérer les acteurs de santé pour qu’ils œuvrent en toute indépendance , la mission de santé au travail est retirée aux médecins pour être confiée aux gestionnaires employeurs , non compétents et porteurs d’un grave conflit d’intérêt qui a été à l’œuvre déjà dans les dysfonctionnements des services de santé au travail et dans des instances comme le Comité Permanent Amiante,  aboutissant aux drames que l’on connait.

La confusion organisée dans ces jeux d’intérêt doit être cassée : que la question de la gestion des risques qui doit être assurée par les employeurs ne soit pas amalgamée avec l’exercice de la santé au travail comme le prévoit le projet actuel ; que, au contraire, les professionnels de santé au travail soient clairement séparés, dans leur mission et dans leur activité, de  ceux qui génèrent les risques, avec de véritables garanties d’indépendance.

Le paritarisme de la gestion des services n’est certainement pas une garantie dans le contexte de défaillance de la démocratie sociale (dans les PME en particulier). Un petit pas vers l’équilibre consisterait à ce qu’il y ait dans les conseils d’administration 50% de salariés, 40% d’employeurs, 10% de professionnels.

En aucun cas les  directeurs de service, nommés par le patronat, ne peuvent être garants de l’indépendance du médecin.

La mission de santé au travail doit être confiée à une équipe de professionnels coordonnée par les  médecins,  lesquels devraient pouvoir, en toute indépendance, mener les actions de prévention exclusivement à partir de leurs diagnostics portés sur la base de leurs constats : il ne peut pas y avoir de santé au travail si on ne fait pas de lien santé/ travail.

Perdurer dans un tel assemblage confusionnel et porteur de dégénérescence serait terriblement dangereux pour la santé des salariés, mais assurément aussi très pathogène pour ceux qui pratiquent la prévention en santé au travail.

                                               Le 6 octobre 2010

                                               Le  collectif des médecins du travail de Bourg en Bresse

                                               Tél 04 74 21 88 24  ou 04 74 47 40 49

 

 

VIENT DE PARAITRE

 

L’Harmattan

Édition – Diffusion

5-7, rue de l’École Polytechnique 75005 Paris

Tél : 01 40 46 79 20 / Fax : 01 43 25 82 03

http://www.editions-harmattan.fr

 

LA SANTÉ AU TRAVAIL EN FRANCE :

UN IMMENSE GÂCHIS HUMAIN

Collectif des médecins du travail de Bourg-en-Bresse

Collection : « Questions contemporaines »

ISBN : 978-2-296-12638-1 • 13 € • 130 pages

 

En France, la santé au travail est devenue une grave question de santé publique. Bien des indices d'atteinte

à la santé au travail sont dans les plus mauvais d'Europe et les praticiens de terrain constatent des atteintes

psychiques inédites, l'ensemble témoignant d'une véritable maltraitance au travail. Le refus des décideurs

de remettre en question les organisations de travail pourtant très délétères aboutit à un cercle vicieux

d'aggravation. Aux causes anciennes (l'impunité des employeurs), s'ajoute depuis une bonne vingtaine

d'années la religion de la rentabilité. Ceci a fini par aboutir à une véritable déshumanisation au travail alors

que, même en tenant compte des exigences économiques, cet horizon n'est pourtant pas indépassable. Pour

cela, il est urgent de remettre l'homme au centre des préoccupations et de renoncer à l'aliénation des

services de santé au travail aux employeurs. Malheureusement, le projet gouvernemental actuel tourne

radicalement le dos aux vraies pistes de solutions et verse du côté de l'intérêt unique des employeurs. Ce

projet va si loin qu'il en arrive à prendre des mesures contradictoires avec le Code de déontologie médicale

inscrit dans la Loi, organisant ainsi un démantèlement irréversible de l'authentique métier de médecin du

travail, privant les salariés d'une prévention indépendante indispensable.

 

LES AUTEURS :

Docteurs Mireille Cellier, Odile Chapuis, Jacqueline Chauvin, Elisabeth Delpuech, Karyne Devantay,

Yusuf Ghanty, Chantal Lafarge, Jean Michel Lauze.

 

SOMMAIRE :

 

INTRODUCTION :

D’une constatation désespérante, un principe d’espérance

L’HISTORIQUE PEU RELUISANT :

Ambiguïté et compromission

LE COLLECTIF ET SON EXPERIENCE

POURQUOI UNE VRAIE REFORME EST-ELLE UNE URGENTE NECESSITE ?

LE MENSONGE ET L’IMPOSTURE DES FAUSSES SOLUTIONS PROPOSEES

ELEMENTS DE REFLEXION POUR L’ACTION

CONCLUSION

ANNEXES

FONDAMENTAUX EN VUE DE PROPOSITIONS DE LOI POUR AMELIORER LA SANTE AU

TRAVAIL

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

PRINCIPALES ABREVIATIONS

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 09:22

 

 

 

APPEL A RESISTER CONTRE LA MISE A MORT DE L’AUTHENTIQUE MEDECINE DU TRAVAIL

           L'indépendance des acteurs de santé au travail vis à vis des employeurs : une exigence démocratique

 

 

A un moment aussi gravissime que la mise à mort de l’authentique médecine du travail, avec l’adoption à l’Assemblée Nationale de l’amendement 730, nous tous, médecins du travail, avons le devoir de résister et d’agir : à l’heure où le Sénat va devoir se prononcer, nous vous proposons de nous rassembler nombreux dans leurs locaux, certains  sénateurs sont d’accord pour nous accueillir :

 

Le mercredi 6 octobre à 10h30 pour une réunion

Débouchant à 11h30 sur une conférence de presse

 

Libérez dès à présent vos agendas

Venez nombreux avec des banderoles

 

 

 

ATTENTION : Seuls certains pourront entrer au Sénat en raison de la taille de la salle mise à notre disposition mais il est très important qu’un maximum de participants soient présents et manifestent en signe de solidarité devant le Sénat.

 

Dès que possible nous vous informerons des modalités pratiques

Merci de confirmer votre inscription à l’adresse ci-dessous :

jacquelinechauvin@wanadoo.fr

en précisant vos nom, prénom et fonction

pour l’autorisation d’entrée au Sénat (carte d’identité obligatoire pour ceux qui souhaitent entrer)

 

Au nom de tous ceux qui veulent sauver une authentique médecine et santé au travail dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés

 

 

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 16:22

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Santé au travail : Protestation du Cnom

16/09/2010

 

L’Assemblée nationale a voté, le 15 septembre 2010, une importante réforme de la santé au travail. Elle résulte d’un amendement dans le cadre d’une loi portant réforme des retraites.
Le texte voté ne répond pas aux attentes des salariés qui doivent bénéficier d’une prise en charge globale de leur santé. Il ne répond pas non plus aux nécessités de l’exercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique.
Le médecin du travail doit être le coordonnateur de l’équipe de santé pluridisciplinaire.
L’intervention de médecins non spécialisés en médecine du travail envisagée par le texte ne doit pas conduire à une perte de qualité et doit se faire au sein du service de santé au travail sans être déconnectée de la connaissance du milieu de travail et des postes de travail.
L’indépendance du médecin du travail doit être préservée dans les actions qu’il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés.
Le Cnom s’étonne de l’absence de toute concertation et le regrette vivement alors qu’il demande depuis 6 mois à être reçu par le Ministre du travail pour évoquer ce sujet. Dans ces conditions il ne peut qu’émettre une vive protestation et rappeler ses
propositions émises en juin 2010.
 

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27 septembre 2010 1 27 /09 /septembre /2010 14:44

Compte-rendu de la rencontre du 24 septembre 2010 avec Jean-Denis Combrexelle. Directeur général du travail.

 Etaient présents à cette rencontre :

--- les trois représentants des initiateurs de la pétition «  non à la mise à  mort de l'authentique médecine du travail » ,Gérard filoche , inspecteur du travail , Odile Chapuis et Elisabeth Delpuech , médecins du travail du collectif des médecins de Bourg en Bresse .

--- Jean-Denis Combrexelle , Jean Bessière directeur général adjoint , Laurent Grangeret chef de bureau et Jacques Le Marc chef de pôle.

 

Les représentants des initiateurs de la pétition ( plus de 20000 signatures dont 1100 médecins , inspecteurs et contrôleurs du travail ) ont été reçus à leur demande par le directeur général du travail, rendez-vous qui était prévu pour exprimer leur désaccord vis-à-vis du projet de réforme de la médecine du travail. Les représentants se sont vus, du fait de l'actualité récente et de l'urgence et la gravité de la question, devoir discuter de l'amendement 730 adopté à l'Assemblée du 15 septembre  alors qu'il a été introduit sans débat ni annonce préalable , comme s'il s'agissait d'une infime et banale partie de la réforme.

Les représentants  dénoncent cet amendement , véritable arrêt de mort organisé de la médecine du travail , qui, en légalisant la mise des médecins sous tutelle des directeurs de service donc des employeurs, lapide toutes possibilités d'une authentique médecine du travail, à un moment où les constats en santé au travail n'ont jamais été aussi alarmants , constats en lien avec une dégradation régulièrement aggravée du monde du travail.

Amendement voté au mépris de toutes les voix qui se sont élevées contre le projet, notamment lors du refus syndical unitaire de septembre 2009.

Monsieur Combrexelle nous  demande d'exprimer des critiques très précises du texte de loi (Article 25), affirmant  que cet amendement n'est pas contradictoire avec le fait que le gouvernement considère  cette question de santé au travail comme essentielle , qu'elle est en lien avec la pénibilité et les retraites , et que les décrets d'application représenteront une partie très importante de la réforme.

Position que les représentants trouvent justement très contradictoire avec le fait que cet amendement ait été proposé au dernier moment à l'assemblée , sans débat , comme le rappelle Gérard Filoche, qui déplore que ce qui est proposé dans la loi soit conforme en tous points aux demandes du Medef.

 

Monsieur Combrexelle dénie , et ceci à plusieurs reprises, que le Medef ait eu une quelconque influence sur les décisions du gouvernement ; il demande qu'il n'y ait pas de procès d'intention car les intentions du gouvernement sont bonnes , mais souhaite des critiques précises.

 

Voici les critiques exprimées précisément sur le texte par les représentants:

 

--- la première nécessité était de supprimer le lien direct de l'autorité du patronat sur les médecins du travail,

leur efficacité  en vraie prévention étant directement liée à leur degré d' indépendance dans leur capacité à diagnostiquer, à alerter ,à demander les transformations nécessaires ;

 les représentants médecins déplorent que concrètement, leur marge d'action est complètement annihilée dans ce texte de réforme ; la responsabilité des missions de santé au travail n'est plus donnée au médecin , il n'a plus l'autorité mais devient un acteur parmi d'autres, et  tout ceci dans une grande confusion. Le texte parle de contrats d'objectifs et de démarche qualité , totalement dés-insérés des constats du médecin du travail.

Articles L 4622-1-2; 6-1 ; 7-2.

 

---les représentants dénoncent le fait que le lien santé-travail soit officiellement cassé par la suppression de l'article du Code du Travail qui définit actuellement la mission princeps du médecin du travail «  éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail  »,

pour remplacer par «  préserver la santé physique et mentale du travailleur tout au long de son parcours professionnel ».

Les médecins signalent que dans les faits ,  il y a de plus en plus de pression pour que ce lien soit cassé ; ils  voient au quotidien cette volonté patronale ; ce qui historiquement a abouti aux grands drames en santé au travail tels que celui de l'amiante.

 

 ---alors qu'une authentique médecine du travail a été construite malgré tous les obstacles , permettant des diagnostics précis dans chaque entreprises et des propositions concrètes de changements, le morcellement d'activité sur des professionnels moins bien formés et de plus, ayant encore moins de garantie d'indépendance, vient encore plus casser toutes possibilités de vraie prévention.

Une vraie pluridisciplinarité est possible, les médecins l'affirment, avec les acteurs déjà présents tels que les inspecteurs et contrôleurs  du travail pour peu que ceux-ci aient les moyens suffisants à faire appliquer le droit dans les entreprises, et ceci était un fondamental indispensable à énoncer , complémentaire à la suppression du joug patronal sur les médecins.

 

A aucun moment de cette rencontre il n'y a eu de réponse précise sur tous ces points , si ce n'est , précise monsieur Combrexelle, la volonté du gouvernement de répondre à la pénurie médicale et  son souhait  de susciter des actions régionales de prévention, mais rien de convainquant sur les difficultés réelles exprimées.

Devant l'insistance des représentants sur le fait que l'indépendance des médecins est par ce texte, encore plus mise à mal par une tutelle directe de l'employeur sur leur activité, et d'une manière générale sur la question de l'indépendance de médecins, le directeur du travail ne reconnaît à aucun moment qu'il y a conflit d'intérêt, donnant comme argument les cas très peu fréquents de licenciements de médecins du travail. Gérard Filoche , faisant référence à sa propre expérience, témoigne de ce qu'il a observé des pressions faites sur les médecins, et que la question des licenciements rares de médecins n'est pas un indice pertinent de ce qui se passe en réalité.

 

Dans la même ligne, il ne comprend pas que les médecins du travail soient terriblement inquiets à propos de l'article L 4622-2 : «  le directeur du service organise les actions définies par le conseil d'administration ».Cela est clair pour les représentants : ça n'est plus le médecin qui définit et organise ses actions. Et pire encore : «  le directeur est garant de l'indépendance du médecin du travail ».

Les médecins témoignent qu'ils ont été régulièrement atteints dans leur indépendance, c'est la principale cause de l'étouffement de l'alerte sur les questions de santé au travail et du silence de la profession. Ils demandent à ce que soit retirée cette phrase et que soit inscrit que l'indépendance est garantie par la loi,la déontologie, le directeur devant en assurer les moyens.

Ils signalent l'intervention du Conseil national de l'Ordre des Médecins  qui proteste contre cette réforme , contre la non-garantie de l'indépendance des médecins dans ce texte et contre le fait que le médecin du travail ne soit plus le coordonateur de l'équipe de prévention.

Monsieur Combrexelle ne comprend pas le fondement de ces protestations aussi bien des médecins que du CNOM.

 

Au total, un directeur du travail qui reste sur ses positions de déni des réalités des dangers d'un tel texte , nous ne l'avons vu à aucun moment vouloir avancer un tant soit peu avec nos propositions ; une grande hypocrisie sur la question des conflits d'intérêt des employeurs qui vont être encore un peu plus en capacité d'organiser «  leur médecine du travail » et ceci de façon légalisée.

 

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 16:17







Appel de 500  médecins et inspecteurs contrôleurs  du travail et déjà plus de 17000 signataires!


Non à la mise à mort de la médecine du travail      



Appel contre le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail

<http://wp.non-mort-medecine-travail.net/?p=1>

A l’heure de la sous déclaration massive des accidents du travail, de l’augmentation des maladies professionnelles et des suicides au travail (comme cela a été révélé à France Télécom) à l’heure de la hausse des accidents cardiaques et vasculaires liés au stress et à la souffrance au travail, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leurs exigences dévorantes de productivité, faut-il affaiblir ou renforcer la médecine du travail ?

Après plus de vingt ans de dégradation continue de la santé au travail, nul ne nie qu’il y ait besoin d’une grande réforme pour la reconstruire. Mais les salariés, les syndicats, les professionnels des questions de santé au travail sont terriblement inquiétés par les orientations de la « réforme » annoncée de M. Darcos.

C’est un projet qui va dans le sens de celui du Medef auquel, pourtant, tous les syndicats de salariés se sont opposés unanimement en 2009. Il propose carrément de violer le cadre de responsabilité du médecin du travail pour qu’il serve de bouclier protecteur à celui des employeurs. Il est en contradiction de manière rédhibitoire avec les principes du Code de Déontologie médicale inscrits dans la Loi. Il projette d’organiser les prochains services de santé au travail (SST) en donnant total pouvoir au patronat : seront juges et parties ceux-là mêmes qui créent les risques.

Plus que jamais les médecins du travail et les autres acteurs des SST seront cantonnés dans des activités éloignées de la défense de la santé des travailleurs. Il s’agit de la mort de toute réelle prévention en santé au travail. Il s’agit de « démédicaliser » la seule spécialité dont l’objet est le lien entre la santé et le travail. Il s’agit de prendre prétexte de la pénurie (réversible) de médecins du travail en les remplaçant par des infirmiers alors que ceux-ci ne peuvent pas se substituer aux médecins et qu’ils n’ont pas de statut protégé. Il s’agit de transférer ces missions aux directeurs des services interentreprises de santé au travail (SST) c’est-à-dire aux Conseils d’Administration composés majoritairement d’employeurs (2/3). Il s’agit de déposséder les « commissions de contrôle » de leurs prérogatives notamment en ce qui concerne le droit d’opposition à la mutation ou au licenciement des médecins du travail, alors qu’au contraire ce droit d’opposition devrait être étendu pour que tout « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » bénéficie d’un statut de « salarié protégé ». Comment une « prévention » peut-elle exister, sans entretien clinique régulier avec les salariés, en espaçant les visites tous les 3 ans ? L’aptitude et l’inaptitude seraient définies du point de vue patronal : actuellement ces notions n’ont pas de définition légale, le médecin du travail les apprécie au cas par cas selon les risques pour la santé liés au poste de travail. Une nouvelle définition écrite dépendrait exclusivement de la capacité du salarié à effectuer la totalité des tâches prescrites : elle aurait une « simplicité » radicale, binaire (apte ou inapte) et reviendrait à supprimer toute notion d’aménagement de poste et d’adaptation des tâches à l’homme.

Le Medef voulait aussi que le médecin-conseil puisse déclencher une procédure obligatoire de retour au travail pendant l’arrêt de travail. L’employeur serait libéré de ses obligations de reclassement dès la visite de reprise. Après cette visite unique, et dans un délai de 21 jours, le salarié déclaré inapte pourrait être licencié. Les voies de recours, aujourd’hui possibles auprès de l’inspection du travail, seraient renvoyées à des dispositions non précisées. Le projet de X. Darcos reprend les mêmes intentions, très dangereuses pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au contraire de tout cela, une véritable prévention en santé au travail est nécessaire et possible. L’indépendance professionnelle exige que les préventeurs soient à l’abri des pressions de ceux qui les paient. Avec le mode de production en flux tendu et la recherche effrénée de gain de productivité, les conditions de travail se dégradent partout, tous les secteurs sont « à risques », bureaux comme ateliers. Une authentique médecine de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, peut tirer sa grande pertinence de l’entretien clinique régulier des salariés avec le médecin du travail. Il faut que la médecine du travail authentique et spécifique soit un véritable service public indépendant, avec les moyens nécessaires, la formation, les effectifs, et la prévention apparaîtra redoutablement efficace, progressive et finalement « économique » dans l’intérêt des salariés.
Que tous les acteurs de progrès refusent ensemble le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail POUR une authentique médecine du travail, indépendante, dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés !

Pour signer la pétition:
<http://wp.non-mort-medecine-travail.net/?p=1>

 


Faites une bonne action avec Bing Solidaire ! C'est ici !

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20 novembre 2004 6 20 /11 /novembre /2004 16:22

INTRODUCTION


Attac Mâcon, Attac Bourg en Bresse, l’Association des Amis du Monde Diplomatique et d’Alternatives Economiques - Saône - Rive gauche et le Collectif des médecins du travail de Bourg en Bresse se mobilisent sur la question de la dégradation de la santé, liée au travail et à l’environnement, en relation avec l’emballement des logiques financières, véritable idéologie en marche et ont organisé une journée de séminaire le samedi 20 novembre 2004 à Pont de Veyle (01).

 

Comité Attac de Mâcon,

Comité Attac de Bourg-en-Bresse,

Collectif des médecins du travail de Bourg-en-Bresse

Association des Amis du Monde Diplomatique

et d’Alternatives économiques – Saône Rive Gauche


Santé au travail, environnement protégé :

deux missions impossibles dans la logique libérale.


FONDAMENTAUX

POUR DES PROPOSITIONS DE LOIS

 

ACTES

DU SEMINAIRE DE PONT DE VEYLE


20 NOVEMBRE 2004

 

 


INTRODUCTION

Attac Mâcon, Attac Bourg en Bresse, l’Association des Amis du Monde Diplomatique et d’Alternatives Economiques - Saône - Rive gauche et le Collectif des médecins du travail de Bourg en Bresse se mobilisent sur la question de la dégradation de la santé, liée au travail et à l’environnement, en relation avec l’emballement des logiques financières, véritable idéologie en marche et ont organisé une journée de séminaire le samedi 20 novembre 2004 à Pont de Veyle (01).

 

 

Confrontés chaque jour un peu plus aux méfaits occasionnés par l’inhumaine idéologie libérale, les professionnels de la santé au travail et de l’environnement ne sont plus en capacité d’exercer leur mission de protection de la santé et pronostiquent pour demain, si rien n’est fait, des catastrophes comparables à celle de l’amiante.

Le déni des réalités et l’occultation organisée des problèmes sont un frein puissant à la mission de prévention. On peut parler de mission impossible.


Il y a urgence, nous devons tous agir

Témoins impuissants, il est de notre devoir d’avertir l’ensemble de la société civile, afin de mettre en visibilité le travail et l’environnement dégradés, leurs impacts sur la santé, et de faire l’éclairage sur tous les rouages du mécanisme libéral qui entravent la liberté et la santé des individus et empêchent la mission des préventeurs.

 

Nous avons voulu vous interpeller, vous, les citoyens, et vous, les élus, au cours d’une rencontre à Pont de Veyle où ont témoigné professionnels de la santé au travail et professionnels de l’environnement pour que chacun, à partir de son terrain d’intervention, prenne le relai de ces questions, les porte dans les débats et appelle à la transformation auprès des décideurs.


Au delà de la compassion et de la description des constats cette rencontre sera une journée de propositions concrètes de mise en marche de la prévention en vous proposant un projet de loi, au moment où les parlementaires seront appelés à discuter la partie santé au travail du plan gouvernemental « environnement et santé ».


Les différents votes sanctions de nos concitoyens prouvent l’urgence pour les élus de répondre aux attentes et aux préoccupations des êtres humains bafoués et blessés, qui n’ont plus que les urnes pour exprimer leur profond désaccord avec la logique ultra-libérale qui les broie.

 

Les professionnels de la santé et de l’environnement dénoncent le déni caricatural des ravages du système libéral et les entraves institutionnelles qu’on leur oppose. Faire de la prévention sur ces questions ferait faire le plus grand bon en avant sanitaire de notre époque.

 

Nous voulons appeler les élus à ne pas céder à la pression des seuls intérêts économiques lors des débats parlementaires, mais à remettre l’humain, dans la globalité de sa santé et de ses attentes, au centre du débat citoyen.

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SOMMAIRE

Introduction

Partie I : exposé des motifs et fondamentaux …………………………………………      4                     

1. Exposé des motifs « Santé et environnement »

2. Fondamentaux « Santé et environnement »

3. Exposé des motifs « Santé au travail»

4. Fondamentaux « Santé au travail »

Partie II : interventions et débats

  1. 1. Santé et environnement                                                                           
a. Dégradation environnementale, impacts sur la santé et logique libérale

 

Jean-Pierre Cotton : Les données nouvelles de la santé

Michèle Rivasi : Le décalage entre le discours officiel et les actes.

Jean-Pierre Cotton : La science peut-elle évaluer les risques en construisant des normes ?

Michèle Rivasi : Comment définir une norme ?

Jean-Pierre Cotton : Quelles sont les possibilités d’action des citoyens ?

Michèle Rivasi : Des solutions  

b. Les débats

c. Annexes

Annexe 1-Les douze recommandations du rapport CLAEYS

Annexe 2- Lettre de la CRII-RAD au ministre de la santé

2. Santé au travail…

  a. Les constats catastrophiques de la France

Dr Jean-Michel Lauze :

Dégâts humains et inégalités sociales gravissimes

La question de la santé au travail

L’occultation des questions de santé au travail

La médecine du travail empêchée

Dr Karyne Devantay : Malgré les énormes besoins le métier de médecin du travail est empêché

Le débat : les points saillants.

c. Des constats accablants : propositions de transformations par le Dr Yusuf Ghanty.

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